Les présentes conditions s'appliquent au studio ou à l'organisateur ("vous") qui les accepte avant que Quorin lui ouvre un compte de paiement, et uniquement au compte de paiement ouvert sous leur régime. Un compte de paiement ouvert sous des conditions antérieures demeure régi par celles-ci jusqu'à son remplacement par un compte de paiement régi par les présentes conditions, après un avis de Quorin et votre acceptation.

La personne qui accepte les présentes conditions confirme qu'elle est autorisée à vous lier. Pour un studio, l'administrateur qui termine la configuration des paiements est inscrit comme représentant du studio pour son compte de paiement. Si cette personne quitte le studio ou perd son accès administrateur, le studio doit désigner rapidement un nouveau représentant, et Stripe peut devoir vérifier l'identité de cette personne.

Les présentes conditions s'ajoutent aux Conditions SaaS de Quorin, pour un studio, ou aux Conditions Organisateur de Quorin, pour un organisateur, ainsi qu'à la Politique de confidentialité et à l'Addenda sur le traitement des données. Pour les paiements reçus au moyen d'un compte de paiement ouvert sous leur régime, les présentes conditions l'emportent, en cas d'incompatibilité, sur les dispositions de ces conditions relatives aux comptes de paiement, aux frais, aux versements, aux litiges et au sort des frais lors d'un remboursement. Rien dans les présentes conditions ne réduit les droits que vos clients tiennent de leurs propres conditions ou de la loi applicable.

Le service de paiement de Quorin est la partie de la plateforme Quorin qui vous permet d'accepter les paiements par carte de vos clients pour les réservations de salles, les billets et les passes de cours que vous vendez au moyen de Quorin, et d'en recevoir le produit par versement dans votre compte bancaire. Votre compte de paiement est le compte que Quorin ouvre et exploite auprès de son processeur de paiement pour que vous puissiez recevoir ces paiements et en obtenir le versement. Vous le gérez dans Quorin; vous n'avez pas besoin d'un compte distinct auprès du processeur de paiement de Quorin.

Les services de paiement pour les studios et organisateurs officiant sur Quorin sont fournis par Stripe et soumis à l'Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement, https://stripe.com/fr-ca/legal/connect-account), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l'ensemble étant appelé les "Conditions Générales d'Utilisation Stripe" – "Stripe Services Agreement", https://stripe.com/fr-ca/legal/ssa). En agréant aux présentes conditions des paiements ou en continuant à opérer en tant que studio ou organisateur officiant sur Quorin, vous acceptez d'être lié aux Conditions Générales d'Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l'objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Quorin permette d'effectuer les paiements par l'intermédiaire de Stripe, vous acceptez de fournir à Quorin des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Quorin à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées par l'intermédiaire de la solution de paiement fournie par Stripe.

Vous demeurez le vendeur de ce que vous vendez. Les paiements de vos clients sont faits à votre compte de paiement, où Stripe, et non Quorin, détient les fonds jusqu'à leur versement. Quorin n'est pas une banque, et aucun intérêt n'est payé sur ces fonds.

Vous autorisez Quorin à effectuer sur votre compte de paiement les opérations nécessaires à ce service : percevoir les paiements autorisés par vos clients, effectuer les remboursements que vous ou votre personnel autorisé demandez, que votre politique publiée ou la loi exige, ou que prévoit l'article 6 lorsque des fonds attendent sans compte bancaire, prélever les frais de Quorin, verser vos fonds et appliquer les retenues prévues aux présentes conditions, y compris la retenue des versements prévue à l'article 8. Cette autorisation ne permet pas à Quorin de percevoir un paiement que votre client n'a pas autorisé ni de réduire les droits impératifs d'un client.

Vous devez fournir à Quorin des renseignements exacts, complets et à jour sur vous, votre entreprise et les personnes qui en sont propriétaires ou qui la contrôlent, et les mettre à jour lorsqu'ils changent. Quorin transmet ces renseignements à Stripe pour ouvrir et vérifier votre compte de paiement. Stripe ou Quorin peut demander d'autres renseignements ou documents, par exemple une pièce d'identité lorsqu'une vérification automatique échoue, ou lorsque la loi l'exige. Votre compte de paiement peut être restreint jusqu'à ce que ces renseignements soient fournis.

Quorin demande les renseignements au moment où ils deviennent nécessaires : les renseignements d'identité exigés par Stripe avant votre premier paiement par carte, votre compte bancaire lorsque vous avez de l'argent à recevoir, et d'autres renseignements seulement lorsque Stripe ou la loi l'exige. Vous pouvez accepter des paiements par carte avant d'ajouter un compte bancaire (article 6).

Les coordonnées bancaires et les pièces d'identité sont saisies dans des formulaires qui les transmettent à Stripe; Quorin ne les conserve pas. Quorin conserve votre nom légal et votre adresse, vos coordonnées vérifiées, la preuve de votre acceptation des présentes conditions et, lorsque la loi l'exige, les renseignements fiscaux décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsque vous fournissez des renseignements personnels en lien avec votre compte de paiement, Stripe les reçoit et les traite conformément à sa Politique de confidentialité (https://stripe.com/fr-ca/privacy).

Un changement de votre nom légal ou de votre numéro d'entreprise, ou une cession de votre entreprise, passe par le changement d'identité légale guidé dans Quorin. Il peut exiger d'accepter de nouveau les présentes conditions et les Conditions Générales d'Utilisation Stripe, et Stripe peut devoir vérifier les nouveaux renseignements. Après un changement de numéro d'entreprise, les versements restent retenus jusqu'à ce qu'un compte bancaire au nom de l'entreprise titulaire du nouveau numéro soit ajouté et confirmé. Si cette retenue atteint sa limite (article 6), les fonds retenus peuvent être versés dans le compte bancaire au dossier, même s'il appartient à l'ancienne entreprise; Quorin ne peut pas rediriger ce versement, et la somme ainsi versée se règle entre les deux entreprises.

Vous devez protéger l'accès à votre compte Quorin et aviser rapidement Quorin à hello@quorin.studio si vous soupçonnez un accès non autorisé.

Avant que vous ajoutiez votre premier compte bancaire, changiez de compte bancaire, modifiiez des renseignements d'identité vérifiés ou changiez vos paramètres de versement, Quorin exige la vérification en deux étapes avec une application d'authentification sur votre compte Quorin, et peut demander un nouveau code à ce moment. Conservez vos codes de récupération en lieu sûr.

Lorsque le compte bancaire de vos versements est changé, Quorin en avise votre représentant et vos administrateurs (pour un organisateur, vous-même), y compris aux coordonnées précédentes, par courriel et par texto, sauf si le destinataire a répondu STOP. Les versements sont alors retenus pendant 5 jours ouvrables. Aucune retenue ne s'applique lorsque vous ajoutez votre premier compte bancaire. Si vous indiquez à Quorin que vous n'êtes pas à l'origine d'un changement, Quorin peut maintenir la retenue des versements pendant qu'elle vérifie la situation.

Pour son service de paiement, Quorin facture un seul type de frais : un taux tout compris par paiement par carte, établi selon votre forfait ou, pour les billets et passes de cours, selon le taux organisateur ci-dessous, plus les taxes applicables. Ces frais sont le prix du service de paiement de Quorin et couvrent le traitement des cartes : Quorin paie elle-même son processeur de paiement pour ce traitement, à titre de coût qui lui est propre, et aucuns frais distincts ne vous sont facturés pour le traitement des paiements que vous recevez au moyen de Quorin.

Réservations de salles : 9,9 % + 0,30 $ par paiement par carte avec le forfait Starter, 4,9 % + 0,30 $ avec le forfait Growth et 3,4 % + 0,30 $ avec le forfait Scale.

Billets et passes de cours, pour tout organisateur et avec tout forfait : 7,9 % + 0,30 $ par achat. Les inscriptions gratuites ne comportent aucuns frais.

Chaque pourcentage s'applique en deux parts : 2,9 points de pourcentage s'appliquent au paiement par carte entier, et le reste s'applique au prix avant vos propres taxes de vente (pour un billet ou un passe de cours, le prix du billet avant taxes). Chaque part est arrondie au cent. Les frais avant taxes ne dépassent jamais le taux indiqué appliqué au paiement par carte entier; si vous facturez des taxes de vente, ils sont inférieurs. La part fixe de 0,30 $ s'applique une fois par paiement par carte, dans la devise du paiement. Un taux personnalisé convenu par écrit avec Quorin remplace ces taux pour les paiements qu'il vise. Le taux qui vous est applicable est indiqué dans Quorin : dans vos paramètres de facturation pour un studio, ou sur votre page de revenus pour un organisateur.

Le même taux s'applique quelle que soit la carte utilisée par votre client, y compris les cartes étrangères et les cartes d'entreprise. Quorin ne peut établir des taux différents pour certaines cartes, devises ou méthodes de paiement qu'en modifiant les présentes conditions conformément à l'article 14. L'article 8 précise ce qu'un litige vous coûte.

Les taxes applicables aux frais de Quorin, comme la TPS/TVH et la TVQ au Canada, sont calculées sur la totalité des frais à partir de vos renseignements de facturation légaux et s'y ajoutent. Les frais de Quorin et ces taxes sont prélevés sur chaque paiement au moment où il est perçu, et vous recevez le reste. Quorin émet un relevé mensuel des frais qui indique les frais et les taxes prélevés, les numéros d'inscription aux taxes de Quorin et, à titre informatif, la part des frais qui couvre le traitement des cartes. Un relevé présente des frais déjà payés; il ne constitue pas un nouveau prélèvement.

Les frais de Quorin ne sont pas remis lorsqu'un paiement est remboursé en tout ou en partie, y compris lorsqu'un client annule, sauf dans un cas : lorsque vous ou le studio hôte annulez une séance de cours et que le client est remboursé en entier pour cette séance, Quorin remet ses frais sur ce paiement, moins la part de traitement des cartes indiquée à titre informatif sur votre relevé des frais, en proportion de la somme remboursée (pour une passe, la part de son prix attribuée à la séance annulée), avec la taxe sur la somme remise. Des frais conservés par Quorin ne réduisent jamais un remboursement dû à votre client.

Les frais d'abonnement au forfait Quorin sont distincts et régis par les Conditions SaaS.

Les fonds d'un paiement par carte deviennent disponibles pour versement après un délai fixé pour votre compte de paiement; pour un nouveau compte de paiement au Canada, ce délai est actuellement de 7 jours civils. Quorin ne s'engage pas à offrir un délai plus court. Si Quorin raccourcit le délai de votre compte de paiement, elle vous en avise, et le délai plus court s'applique dès lors. Les fonds disponibles sont versés dans votre compte bancaire selon le calendrier que vous choisissez dans Quorin : chaque jour, chaque semaine ou chaque mois. Le calendrier par défaut est quotidien.

Pour un nouveau studio ou un nouvel organisateur sans historique de paiements, Quorin peut maintenir un délai d'au plus 7 jours civils pendant les 60 premiers jours suivant son premier paiement, même lorsqu'un délai plus court s'appliquerait autrement, selon son examen du compte. Quorin vous avise lorsque c'est le cas.

Vous pouvez accepter des paiements par carte avant d'ajouter un compte bancaire. Vos fonds attendent alors dans votre compte de paiement jusqu'à ce que vous en ajoutiez un, et Quorin vous le rappelle tant que de l'argent attend. Les fonds ne peuvent pas attendre indéfiniment sans compte bancaire : les Conditions Générales d'Utilisation Stripe ou la loi peuvent limiter cette durée, et cette limite peut changer. Si de l'argent attend toujours malgré les rappels de Quorin, Quorin vous envoie un dernier avis indiquant une date. Après cette date, Quorin peut suspendre l'acceptation de nouveaux paiements par carte sur votre compte de paiement et rembourser les fonds en attente à vos clients; Stripe peut aussi suspendre les paiements par carte ou traiter les fonds en attente selon ce qu'exigent les Conditions Générales d'Utilisation Stripe et la loi, y compris les règles sur les biens non réclamés. Un remboursement que Quorin fait pour ce motif est payé uniquement à même les fonds en attente et ne vous rend jamais débiteur d'une somme en vertu de l'article 8. Vous pouvez ajouter un compte bancaire en tout temps avant que les fonds soient remboursés ou autrement traités; ils vous sont alors versés normalement.

Quorin peut aussi retenir ou retarder les versements : pendant 5 jours ouvrables après un changement de compte bancaire (article 4); après un changement de numéro d'entreprise, jusqu'à ce qu'un compte bancaire au nom de la nouvelle entreprise soit ajouté et confirmé (article 3); pendant que Quorin ou Stripe examine une activité inhabituelle, une fraude soupçonnée ou un problème de sécurité; pour couvrir un solde négatif ou une autre somme que vous devez en vertu de l'article 8; pendant que votre compte de paiement est restreint ou suspendu (article 11); ou lorsque la loi ou Stripe l'exige. Quorin vous indique la raison et ce que vous pouvez faire, sauf si la loi ou la sécurité l'en empêche. Une retenue ne dure pas plus longtemps que raisonnablement nécessaire, ni plus longtemps que ce que permettent la loi ou Stripe. Si les versements sont toujours retenus lorsqu'une limite fixée par la loi ou par Stripe est atteinte (pour un compte de paiement au Canada, actuellement 90 jours), les fonds retenus peuvent être versés dans le compte bancaire au dossier. Les remboursements dus à vos clients peuvent toujours être payés à même les fonds retenus.

Les versements sont faits dans la devise de votre compte de paiement, dans le compte bancaire lié à votre compte de paiement, qui doit être à votre nom ou au nom de votre entreprise et situé dans le pays de votre compte de paiement.

Vous êtes responsable des remboursements que vous devez à vos clients. Les remboursements sont payés à même le solde de votre compte de paiement; si le solde est insuffisant, il peut devenir négatif (article 8).

Un client peut contester un paiement auprès de l'émetteur de sa carte. Tant qu'un litige est ouvert, le montant contesté est prélevé sur le solde de votre compte de paiement, et les frais de litige (article 8) sont à votre charge. Quorin vous avise de chaque litige et de son échéance, et vous y répondez dans Quorin avec les preuves dont vous disposez, comme la réservation, les conditions acceptées par le client et les registres de présence. Quorin vous envoie aussi des rappels, normalement 5 jours et 2 jours avant l'échéance. Si vous ne répondez pas ou ne pouvez être joint, Quorin peut soumettre les preuves dont elle dispose, sans y être tenue, et vous demeurez responsable du résultat. Si le litige est tranché en votre faveur, le montant est remis dans votre solde et les frais de litige vous sont remis; sinon, la perte est la vôtre.

Quorin est responsable envers Stripe des pertes sur les comptes de paiement qu'elle gère, y compris le vôtre. Vous êtes responsable de toute somme que Quorin paie ou doit en raison d'un remboursement, d'une rétrofacturation ou d'un litige que vous perdez, de la contrepassation d'un paiement, d'une amende ou d'une pénalité causée par votre conduite, ou d'un solde négatif de votre compte de paiement, et vous acceptez de la rembourser à Quorin, sauf dans la mesure où elle résulte d'une erreur ou d'un manquement de Quorin. Lorsqu'un client conteste un paiement, des frais de litige (actuellement 15 $ CA pour un compte de paiement au Canada) sont aussi à votre charge, une seule fois par litige, et font partie de ce dont vous êtes responsable en vertu du présent article. Tous les autres frais que le processeur de paiement facture pour un litige, comme des frais pour le contester, sont un coût propre à Quorin; s'ils sont prélevés sur le solde de votre compte de paiement, Quorin vous les remet. Si le litige est tranché en votre faveur, les frais de litige vous sont remis, même si le processeur de paiement ne les remet pas à Quorin.

Tant que le solde de votre compte de paiement est négatif, vos nouveaux paiements servent d'abord à le ramener à zéro. Quorin peut aussi recouvrer une somme que vous devez en vertu du présent article en retenant vos versements jusqu'à ce qu'elle soit payée. Si le solde de votre compte de paiement est négatif, Stripe peut prélever le montant nécessaire dans le compte bancaire lié à votre compte de paiement, en vertu de l'accord de débit préautorisé qui fait partie des Conditions Générales d'Utilisation Stripe. Quorin ne prélève jamais elle-même de somme dans votre compte bancaire. Toute somme qui n'est pas recouvrée ainsi est payable dans les 30 jours suivant la demande écrite de Quorin.

Quorin vous avise lorsqu'elle retient des versements en vertu du présent article, et pourquoi. Vous pouvez contester une somme en écrivant à hello@quorin.studio; Quorin l'examinera et remettra toute somme qu'elle n'avait pas le droit de recouvrer.

Vous ne pouvez utiliser votre compte de paiement que pour recevoir les paiements autorisés par vos clients pour vos propres réservations de salles, cours, billets et passes vendus au moyen de Quorin, en votre propre nom. Vous ne devez pas l'utiliser pour les ventes de quelqu'un d'autre, pour transférer de l'argent qui n'est pas le paiement de vos ventes, ni pour une entreprise ou un produit que Stripe ou les réseaux de cartes interdisent; Stripe publie la liste des entreprises soumises à restrictions à https://stripe.com/fr-ca/legal/restricted-businesses. Le nom de votre entreprise figure sur les relevés de carte de vos clients sous la forme permise par les réseaux de cartes.

Quorin envoie les avis concernant votre compte de paiement, comme des renseignements à fournir et leur échéance, une restriction, des versements suspendus, un changement de compte bancaire, un changement de représentant ou un litige, par courriel et sur votre page Accueil Quorin, à votre représentant et à vos administrateurs, ou à vous-même si vous êtes un organisateur. Ces avis ne peuvent pas être désactivés dans les paramètres de notification, parce qu'ils protègent votre compte et votre argent. Les avis urgents, comme une échéance dans les 3 jours ou un changement de compte bancaire, sont aussi envoyés par texto, sauf si le destinataire a répondu STOP.

Vous devez tenir vos coordonnées à jour dans Quorin. Un avis prévu aux présentes conditions est donné lorsque Quorin l'envoie par courriel à votre représentant (pour un organisateur, à vous-même) à l'adresse de son compte Quorin; Quorin le présente aussi dans Quorin.

Quorin peut examiner votre compte de paiement et vous demander des renseignements en tout temps. Quorin peut suspendre les paiements ou les versements de votre compte de paiement, ou en limiter les fonctions, lorsqu'elle croit raisonnablement que c'est nécessaire : pour prévenir une fraude ou une perte, en raison d'une activité inhabituelle de remboursements ou de litiges, parce que des renseignements ne sont pas vérifiés ou sont inexacts, en raison d'un manquement aux présentes conditions, ou parce que la loi ou Stripe l'exige. Hormis la retenue après un changement de compte bancaire prévue à l'article 4, chaque suspension est décidée par une personne chez Quorin. Quorin vous indique la raison et ce que vous pouvez faire, sauf si la loi ou la sécurité l'en empêche, et lève la suspension lorsque sa raison prend fin. Stripe peut aussi restreindre votre compte de paiement en vertu des Conditions Générales d'Utilisation Stripe.

Vous pouvez fermer votre compte de paiement en tout temps en écrivant à hello@quorin.studio. Quorin peut le fermer moyennant un préavis de 30 jours, ou plus tôt si vous manquez gravement aux présentes conditions, en cas de fraude ou de risque important de perte, ou si la loi ou Stripe l'exige.

Une fois votre compte de paiement fermé, vous ne pouvez plus accepter de paiements par carte au moyen de Quorin. Vos fonds restants sont versés dans votre compte bancaire ou, si vous n'en avez pas ajouté, attendent comme le prévoit l'article 6; Quorin peut retenir ce versement jusqu'à ce que les sommes que vous devez en vertu de l'article 8 soient payées. Des remboursements et des litiges peuvent encore survenir sur des paiements passés après la fermeture, et les articles 7, 8, 10, 13, 16 et 17 et toute somme due continuent de s'appliquer. La fermeture de votre compte de paiement ne met pas fin à elle seule aux Conditions SaaS ou aux Conditions Organisateur, et n'annule pas les réservations ou les achats déjà faits par vos clients.

Quorin conserve un registre de vos paiements, frais, versements, remboursements et litiges, ainsi que la preuve de votre acceptation des présentes conditions : la version, la date et l'heure, votre adresse IP et l'agent utilisateur de votre navigateur. La Politique de confidentialité explique comment Quorin traite les renseignements personnels, et l'Addenda sur le traitement des données s'applique lorsque Quorin traite pour vous les renseignements de vos clients.

Quorin peut modifier les présentes conditions ou ses taux en publiant une nouvelle version et en vous en avisant au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Une modification exigée par la loi ou par Stripe peut entrer en vigueur plus tôt, avec un préavis aussi long que possible, et une réduction des frais peut entrer en vigueur immédiatement. Quorin vous demandera aussi d'accepter la nouvelle version dans Quorin. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez fermer votre compte de paiement sans frais avant son entrée en vigueur. Si vous continuez de recevoir des paiements après cette date, la nouvelle version s'applique.

Quorin peut céder les présentes conditions à une société liée ou à un successeur de l'entreprise Quorin, y compris une société constituée pour exploiter Quorin, en vous en avisant à l'avance. Si cette cession exige un nouveau compte de paiement ou une nouvelle acceptation des Conditions Générales d'Utilisation Stripe, Quorin vous indiquera quoi faire et quand.

Le pays de votre compte de paiement est celui de votre entreprise, ou de votre résidence si vous vendez à titre de particulier. Il est inscrit à l'ouverture du compte, avec la version et la langue des conditions que vous avez acceptées. Certaines dispositions ne s'appliquent qu'aux comptes d'un pays donné. Les comptes de paiement ne sont actuellement offerts qu'au Canada.

Comptes de paiement au Canada : vérification d'identité. Notre processeur de paiement peut obtenir des renseignements à votre sujet auprès d'agences d'évaluation du crédit afin de vérifier votre identité. Ces renseignements seront utilisés aux fins décrites dans la Politique de confidentialité de Stripe (https://stripe.com/fr-ca/privacy). En acceptant les présentes conditions, vous y consentez pour vous-même et confirmez que toute autre personne dont vous fournissez les renseignements pour votre compte de paiement en a été informée.

Comptes de paiement au Canada : acquéreurs. Stripe Payments Canada, Ltd. est un facilitateur de paiement des acquéreurs suivants pour les opérations Visa et Mastercard : Peoples Trust Company, #1400 - 888 Dunsmuir Street, Vancouver (C.-B.) V6C 3K4, Canada, tél. 1-844-304-2083; et PNC Bank Canada, 130 King Street West, Suite 2140, Toronto (Ontario) M5X 1E4, tél. 1-800-669-1518. La liste à jour des acquéreurs de Stripe et leurs coordonnées se trouvent à https://stripe.com/fr-ca/legal/acquirer-disclosure.

Comptes de paiement aux États-Unis, lorsque Quorin les offrira. Le consentement aux vérifications auprès d'agences d'évaluation du crédit ci-dessus ne s'applique pas. Stripe, LLC est un facilitateur de paiement des acquéreurs indiqués pour les États-Unis, avec leurs coordonnées, à https://stripe.com/fr-ca/legal/acquirer-disclosure.

Le service de paiement de Quorin est fourni "tel quel" et "selon disponibilité", dans la mesure permise par la loi. Quorin ne garantit pas qu'un paiement sera approuvé, qu'un litige sera gagné ou qu'un versement ne sera jamais retardé. Quorin ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux ou comptables. Les responsabilités de Stripe envers vous sont régies par les Conditions Générales d'Utilisation Stripe.

Dans la mesure permise par la loi, Quorin n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou des pertes de profits. Cette limitation n'exclut ni ne limite les obligations ou la responsabilité propres à Quorin lorsque la loi applicable l'interdit, ne s'applique pas aux sommes que Quorin vous doit en vertu des présentes conditions, comme les frais qu'elle doit remettre en vertu de l'article 5 ou les sommes qu'elle n'avait pas le droit de recouvrer en vertu de l'article 8, et ne prive quiconque d'un recours impératif.

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Les tribunaux situés au Québec, district de Montréal, auront compétence, sauf si la loi applicable exige un autre forum.

Le choix de loi et de tribunal prévu au présent article n'écarte pas les lois ou droits impératifs applicables à une transaction au Canada ou aux États-Unis et ne restreint pas l'accès à un tribunal ou à une autorité lorsqu'une telle restriction est interdite.

Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais. Vous les acceptez dans la langue que vous avez choisie dans Quorin. La version anglaise est accessible en tout temps en passant Quorin à l'anglais.

Les Conditions Générales d'Utilisation Stripe sont rédigées en anglais. Stripe en offre des traductions françaises à titre informatif, dont la liste se trouve à https://stripe.com/fr-ca/legal/ssa-translations.

9361-9237 Québec inc.

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